Lorsqu’on se retrouve en difficulté financière à la fin du mois, le découvert bancaire autorisé est une facilité de caisse qui permet de faire face aux dépenses imprévues. Cependant, cette flexibilité a un coût souvent élevé, avec des agios qui peuvent rapidement s’accumuler. Conscient des risques de surendettement que cette situation peut engendrer, le législateur européen a décidé de renforcer les règles. C’est ainsi qu’une nouvelle directive est prévue en 2026 pour modifier en profondeur la manière dont les banques gèrent les découverts de leurs clients. Plus de détails dans la suite de cet article.

Une réforme pour limiter le surendettement des consommateurs

Tout d’abord, il faut noter que la nouvelle loi sur les découverts bancaires ne vient pas d’une initiative isolée des banques françaises, mais de la transposition d’une nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation (CCD2). Le principal objectif est d’harmoniser les pratiques au sein de l’Union et, surtout, de mieux protéger les consommateurs contre les situations de surendettement.

Le statut a en effet constaté que de nombreux découverts bancaires n’étaient plus une aide ponctuelle, mais s’étaient transformés en une forme de crédit permanent et très coûteux pour le client. Cette réforme vise donc à mieux encadrer ces pratiques. 

L’évaluation systématique de la solvabilité du client par la banque

C’est le changement majeur de cette nouvelle réglementation. Désormais, avant d’accorder une autorisation de découvert ou d’en augmenter le montant, la banque aura l’obligation d’évaluer la solvabilité de son client.

Concrètement, elle devra vérifier votre capacité à rembourser ce potentiel crédit, comme elle le fait déjà pour un prêt à la consommation classique. Cette mesure permet de s’assurer que l’autorisation de découvert est bien adaptée à votre situation financière et ne vous mettra pas en difficulté. 

Le découvert prolongé requalifié en crédit à la consommation

L’autre grande nouveauté de la nouvelle loi concerne la gestion des découverts qui s’installent dans la durée. La directive impose aux banques d’agir lorsqu’un client se trouve dans une situation de découvert significatif pendant plus de 1 mois.

Ainsi, l’établissement bancaire devra contacter le client et lui proposer une solution alternative qui prendra généralement la forme d’un véritable crédit à la consommation. Il s’agira d’un prêt amortissable, avec un échéancier clair et une durée de remboursement définie.

Pour le client, l’avantage est que cette solution est plus protectrice. En effet, le taux d’intérêt d’un crédit à la consommation est souvent bien inférieur à celui des agios d’un découvert. De plus, un véritable prêt permet au client de rembourser sa dette de manière structurée. 

L’impact de la nouvelle loi sur les découverts existants

Les détenteurs d’un découvert autorisé peuvent se rassurer : cette réforme n’est pas rétroactive. Pour les autorisations existantes, l’évaluation de la solvabilité ne sera pas obligatoire, sauf si vous demandez une augmentation significative de votre plafond.

La nouvelle réglementation est déjà en cours de transposition en droit français et sera effectivement applicable par toutes les banques à partir du 20 novembre 2026. En attendant, les modalités, notamment ce qui constitue un montant de découvert significatif, sont définies par les autorités françaises.